Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026509149#art-2