Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants. Il est de 1 000 euros dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000026509149#art-4