Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre. La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000026509149#art-5