Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R751-9
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Prolegi/LEGITEXT000026531461#art-15