Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1
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Prolegi/LEGITEXT000026537979#art-1