Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
DECRET · n° 2012-120
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés
Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires