Chapitre Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R321-43-1, Art. R321-43-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025243994#art-13