Chapitre Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Art. 16
16 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R321-49-1
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Prolegi/LEGITEXT000025243994#art-16