Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026559336#art-4