Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés
DECRET · n° 2012-121
Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié
Chapitre III : Entrée en fonctions
Chapitre IV : Cessation des fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail