Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 Art. 6 -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 , Art. 26 -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 -Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 -Arrêté du 13 août 1992 -Arrêté du 25 novembre 1992 -Arrêté du 13 décembre 2001 -Arrêté du 22 mars 2002 Art. 6 -Arrêté du 17 mai 2006 Art. 66 ter -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 20 octobre 2008 , Art. 5 -Arrêté du 17 juin 2009 , -Arrêté du 20 avril 2011 -Arrêté du 18 janvier 2012 , Art. 6 -Arrêté du 12 avril 2012 -Arrêté du 20 juin 2012 -Arrêté du 10 novembre 2005 -Arrêté du 4 décembre 2007 -Arrêté du 20 septembre 2010 -Arrêté du 21 juin 2011 -Code de l'urbanisme Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 -Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 Art. 5 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7 -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 -Arrêté du 4 décembre 2007
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