Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026569945#art-3