Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 , , , Art. 58, Art. 59, Art. 60
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Prolegi/LEGITEXT000026585652#art-27