Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services›Sect. Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5211-1-1, Art. R5211-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000025248987#art-4