Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000026593532#art-2