Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026593573#art-4