Titre TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie›Sect. Section 2 : Les opérations de dépenses
Art. 134
137 / 247En vigueur depuis le 1 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-134