Titre TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables
Art. 173
174 / 247En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les comptables de l'Etat sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-173