Titre TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION
Art. 4
4 / 247En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres II et III ne s'appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-4