Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Art. 24
24 / 294En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-22, Art. R121-18, Art. R121-26, Art. R146-23, Art. R312-194-16
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-24