Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 292
292 / 294En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026601853#art-292