Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation du premier plasma deutérium-tritium est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur la base d'une mise à jour des éléments pertinents des documents transmis à l'appui de la présente demande.
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Prolegi/LEGITEXT000026627939#art-4