Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-543 du 19 mai 2011 , , Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. Annexe
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