Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 15 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de direction régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026628172#art-1