Chapitre Chapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement
Art. 8
11 / 26En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ordre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026631474#art-8