Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZO, Art. 46 quater-0 ZS
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Prolegi/LEGITEXT000026631625#art-2