Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques
DECRET · n° 2012-1256
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques
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TITRE Ier : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION UNIQUE
TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
TITRE IV : COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE ET LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES