Titre TITRE III : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PENSION UNIQUE
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'appréciation des droits à la majoration de pension pour enfants, les enfants sont pris en compte conformément aux dispositions du régime spécial d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-11