Titre TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse notifie au régime spécial d'accueil le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-4