Titre TITRE II : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION UNIQUE
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire de l'Etat, la pension unique est concédée, liquidée et payée par les services du ministre chargé du budget. La pension unique est concédée, liquidée et payée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque le bénéficiaire est un fonctionnaire territorial ou hospitalier. Le paiement est effectué pour sa valeur nette sur le compte de l'agent. Les cotisations sociales applicables au pensionné sont précomptées par le service payeur qui en assure directement le versement aux organismes concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000026637100#art-6