Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R553-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1, Art. R563-1, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale, Art. R573-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026631943#art-6