Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026661026#art-2