Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000026661026#art-4