Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000026661026#art-5