Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 23 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026661026#art-6