Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000026663658#art-3