Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 21 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026664494#art-7