Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
DECRET · n° 2012-1293
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
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Chapitre Ier : Conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés prévus au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Chapitre II : Rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnelles
sezione Section 1 : Opérations préalables aux sélections professionnellesSection 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles
sezione Section 2 : Organisation des sélections professionnellesSection 2 : Organisation des sélections professionnelles
Chapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé
sezione AnnexesAnnexes