Chapitre Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
Art. 9
12 / 26En vigueur depuis le 25 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la suite de l'approbation par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, l'autorité territoriale procède à l'information individualisée des agents contractuels qu'elle emploie, sur le contenu de ce programme et les conditions générales de la titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000026667742#art-9-1