Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025244063#art-2