Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026696770#art-3