Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 7 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 Art. 7 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026696816#art-1