Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
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Prolegi/LEGITEXT000026704407#art-2