Art. 4
Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R229-20, Art. R229-21, Art. R229-30, Art. R229-31, Art. R229-33, Art. R229-43
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legi/LEGITEXT000026725146#art-4