Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R229-23, Art. R229-24, Art. R229-25, Art. R229-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22
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Prolegi/LEGITEXT000026725146#art-5