Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R155-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R114-18-1, Art. R123-3, Art. R123-49, Art. R142-27, Art. R142-48, Art. R143-21, Art. R152-2, Art. R152-4, Art. R152-5, Art. R152-3, Art. R152-7, Art. R153-6, Art. R155-1, Art. R155-3
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