Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026734236#art-4