Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026734236#art-5