Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012. Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
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