Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)
Art. 11
19 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D221-38
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Prolegi/LEGITEXT000025111627#art-11-1